🔍 La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) vient de rendre un arrêt important (Waldner c. France 7/12/2023), déclarant illégale la majoration de 25% sur les revenus non-commerciaux, appliquée aux contribuables n'ayant pas adhéré à un organisme de gestion agréé.
🧐 Qu'est-ce que cela signifie pour vous ?
Si vous avez ...
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L’administration fiscale a des pouvoirs assez considérables pour lutter contre la fraude fiscale, même celui de pratiquer des perquisitions. Moment souvent traumatisant pour le contribuable, cette opération se déroule sur décision d’un juge judiciaire à la demande de l’administration étayée par des présomptions de fraude. L’idée est de permettre à l’administration de rechercher les preuves de ces agissements en effectuant ...
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Hier soir, a eu lieu à l'Intercontinental Bordeaux - Le Grand Hôtel la remise des trophées du Palmarès du Droit Bordeaux 2022 organisé par Le Monde du Droit.
Le cabinet L80A a été récompensé dans la catégorie des cabinets de moins de 5 avocats en Fiscalité.
Rappelons que la particularité de ce classement est d'être ...
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