🔍 La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a rendu en décembre dernier un arrêt important (
Waldner c. France 7/12/2023), déclarant illégale la majoration de 25% sur les revenus non-commerciaux, appliquée aux contribuables n'ayant pas adhéré à un organisme de gestion agréé.
💶 Or un rapport de la Cour des comptes avait estimé à 30% la proportion des professionnels concernés par cette majoration et le Conseil constitutionnel, à la faveur d'un recours contre la majoration, à une imposition supplémentaire globale de 152 M€ pour le budget de l'État.
La condamnation du dispositif par la CEDH ouvre la possibilité aux contribuables concernés de récupérer cet impôt payé en trop.
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