Dans le cadre de la procédure que vous avez subi (ESFP, vérification de comptabilité, contrôle sur pièce), vous avez pu bénéficier éventuellement de recours internes à l'administration, en rencontrant l'inspecteur principal, chef de l'inspecteur qui a procédé au rehaussement contesté, ou l'interlocuteur départemental, un fonctionnaire de haut niveau de l'administration fiscale départementale. Dans certains cas, vous avez également pu être entendu par la Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou par la Commission de conciliation.
Parfois, tout cela n'a pas suffit à convaincre l'administration que son rehaussement n'était pas fondé et le temps est venu de recevoir la note à payer.
Avant d'aller frapper à la porte des tribunaux, il va falloir d'abord contester l'imposition supplémentaire que l'on vous réclame auprès de l'administration elle-même. En général, si vous avez déjà épuisé les recours internes, la réponse sera à nouveau négative. Mais, on ne sait jamais, à la faveur d'un réexamen de votre dossier ou si vous avez des arguments nouveaux, un dégrèvement peut se produire.
A défaut, il est temps d'aller s'adresser au juge. Dans la plupart des cas, il s'agira du juge administratif auprès duquel il faudra déposer une requête, c'est-à-dire un courrier, accompagné de l'avis d'imposition contesté, expliquant les raisons de votre contestation. L'administration se défendra par le même moyen et les échanges pourront être nombreux, par courrier interposé. Une fois les arguments épuisés, le juge prend sa décision. Et il n'est pas rare qu'il donne raison au contribuable...
Rédiger une réclamation contentieuse ou établir une requête devant le Tribunal administratif n'est pas forcément chose facile : il existe des conditions pour que ces démarches soient recevables et des délais à respecter, à défaut de quoi la contestation n'est plus possible. Il ne faut donc pas rater l'occasion.
Ces documents doivent exposer clairement la ou les désaccords entre le contribuable et l'administration et les points de droit sur lesquels sont fondés les prétentions du contribuable. Il faut présenter l'ensemble de manière la plus convaincante possible et bien comprendre à cet égard le mode de raisonnement des agents de l'administration en charge du contentieux et des juges.
De surcroît, si après un jugement du Tribunal administratif, vous souhaitez poursuivre la contestation, le recours à un avocat sera obligatoire pour déposer la requête devant la Cour administrative d'appel et suivre la procédure, non pour faire plaisir aux avocats, mais pour servir de filtre et éviter que des affaires qui n'ont aucune chance d'aboutir n'encombrent les cours et que celles-ci puissent se concentrer sur les dossiers qui présentent de réels difficultés.