L’examen de situation fiscale personnelle (ou ESFP en abrégé) est la forme la plus poussée de contrôle fiscal envers les particuliers. Il consiste pour l’administration fiscale à vérifier, sur les trois dernières années en général, vos revenus en analysant les crédits de vos comptes bancaires et en les comparant à ce que vous avez déclaré. L’excédent non justifié de vos crédits par rapport à vos revenus déclarés constitue, en général, à la fin du contrôle les rehaussements de votre base imposable proposés par l’administration.
C'est une succession de rendez-vous avec l'inspecteur des impôts dans les bureaux de l'administration fiscale au cours desquels vous devez expliquer et justifier les crédits qui apparaissent sur vos comptes bancaires.
Lors du premier rendez-vous, vous aurez ainsi à produire l'ensemble de vos relevés bancaires sur les trois dernières années, y compris ceux que vous possédez éventuellement à l'étranger. Ils serviront de base à l'examen de votre situation. Mais vous devrez également faire un bilan patrimonial et dresser la liste de vos actifs (comptes bancaires, comptes titres, assurances-vie, biens immobiliers, véhicules, etc.). L'administration veut s'assurer que votre patrimoine ne s'est pas développé sans explication (qui est alors probablement une source de revenu non taxée...).
Aux termes de ces rendez-vous, l'inspecteur organise une réunion de synthèse pour vous présenter les rehaussements qu'il envisage de faire et qui feront l'objet d'une "Proposition de rectification" qu'il va vous adresser. Cette proposition marque la fin de la procédure d'ESFP et le début de la procédure de rectification
Il peut être difficile de s’y retrouver dans tout les demandes de l’administration et ne pas savoir comment répondre aux justifications. Le langage administratif est assez particulier et le jargon fiscal et juridique n’aide pas. Parfois une maladresse dans les explications va générer un certain nombre de demande d’explications supplémentaires alors que le point, bien expliqué, ne le nécessitait sans doute pas.
C’est la raison pour laquelle être assisté dès le début d’un avocat-conseil, spécialiste de la procédure fiscale, est un atout. Nous pouvons de surcroît vous représenter lors des rendez-vous avec l’inspecteur des impôts et vous épargner cette rencontre que beaucoup trouvent difficile. Si certains sujets sont délicats, nous vous aiderons à les présenter sous le meilleur jour à l’administration fiscale et vous conseillerons pour la défense de vos intérêts. Plus tôt nous intervenons, mieux vous serez défendu.
Pour aller plus loin : Comment réagir lorsqu'on a reçu... une proposition de rectification