Non. La procédure se déroule d’une part par échange de courrier (souvent recommandés), d’autre part par des rendez-vous qui se déroule au bureau de l’inspecteur des impôts, à des dates convenues d’un commun accord.
Combien de temps ça dure ?En principe un an à compter de la réception de l’avis de vérification. Dans un certain nombre de cas, la durée peut toutefois être prolongée. Ainsi, lorsque l’administration demande des informations auprès d’autorités étrangères, le délai d’un an est prorogé du délai nécessaire à l’administration fiscale pour obtenir ces renseignements.
Est-ce que je peux avoir un second contrôle fiscal pour la même période ?Non. L’administration ne peut plus procéder à des rehaussements de vos revenus imposables pour la même période. Bien sûr, il existe quelques exceptions, notamment en cas de faits nouveaux ou d’enquête ouverte pour fraude fiscale.
Est-ce que l’administration peut faire son contrôle sans me rencontrer ?La procédure est contradictoire, c’est à dire que l’administration a l’obligation d’entendre vos explications et d’analyser vos justifications. Le débat entre vous et l’administration est obligatoire. Toutefois, vous n’êtes pas obligé de vous rendre personnellement aux rendez-vous fixés, vous pouvez demander à votre avocat d’y aller à votre place.
Oui. La procédure n’étant pas contradictoire, l’administration n’est pas tenue de vous informer du contrôle, ni d’en discuter avec vous. Vous ne serez averti de l’existence de cette procédure qu’en cas de conclusion défavorable, lorsque l’administration vous adressera, à l’issu de son contrôle, une proposition de rectification.