Dans un précédent article, nous attirions l'attention de nos lecteurs sur un jugement du Tribunal administratif de Bordeaux qui avait jugé que l'amende fiscale de l'article 1840 J du Code général des impots n'était pas applicable aux paiements réalisées à l'étranger.
L'administration fiscale, peu satisfaite de la décision, avait poursuivi le contentieux en appel.
La Cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arret du 1er mars 2011 (n° 10BX01518), vient de confirmer ledit jugement en estimant que :
dès lors que les paiements litigieux n'ont pas eu lieu en France, mais dans dans des zones dans lesquelles les dispositions du code monétaire et financier suscisées ne trouvent pas à s'appliquer en l'absence de convention invoquée ayant cet effet, le tribunal a pu, sans commettre d'erreur de droit, ni dénaturer les éléments du dossier, considérer que l'infraction repochée à la société n'était pas constituée et al décharger de l'amende mise à sa charge au titre des années 2003 et 2004
Cette décision fait écho à celle de la Cour administrative d'appel de Douai du 14 janvier 2010 que signalait un confrère sur ce meme blog et qui avait conclut dans le meme sens.