Le revenu de solidarité active a été généralisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008. Son article 3 prévoit un financement par une contribution de 1.1% sur l'ensemble des revenus du patrimoine. Techniquement il s'agit d'une contribution additionnelle au prélèvement social de 2%, à laquelle est déjà adossé une contribution additionnelle...
Lire la suite >>La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 septembre dernier, vient de juger que le droit de partage de 1.1% que l'administration réclame systématiquement au contribuable venant enregistrer une réduction de capital avec attribution d'actifs aux associés n'était en réalité pas dû.
L'administration fiscale considérait depuis longtemps qu'une telle ré...
Lire la suite >>Article paru dans Les Nouvelles Fiscales du 1er octobre 2008 n° 1009 p. 16
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