La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 septembre dernier, vient de juger que le droit de partage de 1.1% que l'administration réclame systématiquement au contribuable venant enregistrer une réduction de capital avec attribution d'actifs aux associés n'était en réalité pas dû.
L'administration fiscale considérait depuis longtemps qu'une telle ré...
Lire la suite >>Article paru dans Les Nouvelles Fiscales du 1er octobre 2008 n° 1009 p. 16
... Lire la suite >>Article paru à la Revue de Droit Fiscal du 18 septembre 2008 n° 38 p.3
... Lire la suite >>