Il est toujours hautement dangereux de présenter les mesures d’un projet de loi de finances sans laisser penser qu’il s’agit des règles de la fiscalité de demain. Or de multiples exemples montrent que les projets de mesures ne sont pas encore des mesures tant les modifications diverses et variées voire les retraits sont susceptibles d’intervenir à tous les stades de la fabrication de l...
Lire la suite >>L’administration fiscale a pris depuis déjà de nombreuses années le train du numérique : formulaires dématérialisés, généralisation des déclarations en ligne, paiement en ligne, réclamations en ligne, contact par mail systématisé, espace contribuable professionnel et particulier, plate-forme d’échanges de documents, etc&helli...
Lire la suite >>Il est assez courant que, pour des raisons opérationnelles, financières, patrimoniales, un chef d’entreprise constitue une société holding en y apportant les titres qu’il détient dans sa ou ses sociétés opérationnelles.
Pour peu que la holding soit soumise à l’impôt sur les sociétés, la plus-value constatée à...
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