L80A Société d'Avocats

4ème Assises de l'Immobilier organisé par la FNAIM Aquitaine

par Tristan Le Scouëzec

Le cabinet a eu le plaisir d'intervenir au congrès de la FNAIM pour présenter des pistes fiscales de relance de l'immobilier...

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Majoration de 25% des BIC et BNC:<br> après la condamnation de la France par la CEDH, L80A Société d'Avocats lance une plateforme web de réclamations fiscales pour faciliter l'obtention des dégrèvements ! — Majoration de 25% des BIC et BNC:
après la condamnation de la France par la CEDH, L80A Société d'Avocats lance une plateforme web de réclamations fiscales pour faciliter l'obtention des dégrèvements !

par Tristan Le Scouëzec

🔍 La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a rendu en décembre dernier un arrêt important (Waldner c. France 7/12/2023), déclarant illégale la majoration de 25% sur les revenus non-commerciaux, appliquée aux contribuables n'ayant pas adhéré à un organisme de gestion agréé.

💶 Or un rapport de la Cour des comptes avait estimé à 30% ...

🚨 Nouvelle opportunité pour les contribuables: la CEDH déclare illégale la majoration de 25% pour les BNC 🚨

par Tristan Le Scouëzec

🔍 La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) vient de rendre un arrêt important (Waldner c. France 7/12/2023), déclarant illégale la majoration de 25% sur les revenus non-commerciaux, appliquée aux contribuables n'ayant pas adhéré à un organisme de gestion agréé.

🧐 Qu'est-ce que cela signifie pour vous ?

Si vous avez ...

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Votre défense face au contrôle fiscal

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