En matière de bénéfices industriels et commerciaux, l'administration fiscale peut établir un redressement du résultat fiscal de l'entreprise en prenant en compte, non le prix de vente réel, mais la valeur vénale des biens vendus. L'hypothèse est celle de ventes entre personnes liées, qu'il s'agisse de sociétés soeurs, détenues par des associés communs, o...
Lire la suite >>Les personnes vivant seules et ayant élevé des enfants bénéficient, depuis très longtemps, pour la détermination de leur quotient familial, d'une demi-part supplémentaire, c'est à dire d'un coup de pouce pour diminuer la progressivité de l'impôt sur le revenu. L'avantage est toutefois plafonné à 2857 € si le plus jeune des enfants a moins de 26 ans ou &agra...
Lire la suite >>Le revenu de solidarité active a été généralisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008. Son article 3 prévoit un financement par une contribution de 1.1% sur l'ensemble des revenus du patrimoine. Techniquement il s'agit d'une contribution additionnelle au prélèvement social de 2%, à laquelle est déjà adossé une contribution additionnelle...
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