Le démembrement de propriété dans un cadre familial est une opération très classique consistant pour les parents à donner à leurs enfants la nue-propriété d’un ou de plusieurs biens immobiliers : leur résidence principale, la maison de famille, l’appartement à la montagne… C’est un acte de transmission du patrimoine qui prépare la ...
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Cette augmentation qui figure dans la loi de financement de la sécurité sociale du 30 décembre 2017 s’est appliquée pour la première fois aux revenus de l’année 2017, encourant ainsi la critique classique de la rétroactivité de la loi fiscale ou, en l’occurrence, sociale.
Il est, en effet, toujours étrange de ne connaître les règles du jeu qu&...
Lire la suite >>Il est toujours hautement dangereux de présenter les mesures d’un projet de loi de finances sans laisser penser qu’il s’agit des règles de la fiscalité de demain. Or de multiples exemples montrent que les projets de mesures ne sont pas encore des mesures tant les modifications diverses et variées voire les retraits sont susceptibles d’intervenir à tous les stades de la fabrication de l...
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