Il y a bien longtemps que l’administration fiscale utilise le pouvoir de l’informatique pour ses contrôles fiscaux : de la programmation aux calculs des conséquences des redressements, l’ordinateur est partout. Un gros effort de digitalisation a permis de numériser la plupart des déclarations d’impôt, en particulier celles sur les revenus, conduisant à de vastes bases de donn...
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Le démembrement de propriété dans un cadre familial est une opération très classique consistant pour les parents à donner à leurs enfants la nue-propriété d’un ou de plusieurs biens immobiliers : leur résidence principale, la maison de famille, l’appartement à la montagne… C’est un acte de transmission du patrimoine qui prépare la ...
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Cette augmentation qui figure dans la loi de financement de la sécurité sociale du 30 décembre 2017 s’est appliquée pour la première fois aux revenus de l’année 2017, encourant ainsi la critique classique de la rétroactivité de la loi fiscale ou, en l’occurrence, sociale.
Il est, en effet, toujours étrange de ne connaître les règles du jeu qu&...
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