Parmi l’ensemble des garanties prévues pour protéger les contribuables de l’arbitraire de l’administration fiscale, l’article L80A du Livre des procédures fiscales fait figure de proue. Il protège en effet les contribuables des changements d’avis de l’administration fiscale.
C’est un minimum sans doute ! Mais comment cela fonctionne-t-il ?
Les avis de l’administration peuvent être de deux sortes :
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Il y a bien longtemps que l’administration fiscale utilise le pouvoir de l’informatique pour ses contrôles fiscaux : de la programmation aux calculs des conséquences des redressements, l’ordinateur est partout. Un gros effort de digitalisation a permis de numériser la plupart des déclarations d’impôt, en particulier celles sur les revenus, conduisant à de vastes bases de donn...
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Le démembrement de propriété dans un cadre familial est une opération très classique consistant pour les parents à donner à leurs enfants la nue-propriété d’un ou de plusieurs biens immobiliers : leur résidence principale, la maison de famille, l’appartement à la montagne… C’est un acte de transmission du patrimoine qui prépare la ...
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