Dans un précédent article, nous attirions l'attention de nos lecteurs sur un jugement du Tribunal administratif de Bordeaux qui avait jugé que l'amende fiscale de l'article 1840 J du Code général des impots n'était pas applicable aux paiements réalisées à l'étranger.
... Lire la suite >>L’actualité en matière de régularisations d’avoirs détenus à l’étranger est, depuis l’affaire Cahuzac, particulièrement riche. Dernier événement en date, la parution d’une circulaire du ministre du budget cadrant les conditions dans lesquelles l’administration serait susceptible de recevoir les confessions des contribuables indélicats.
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Par un arrêt du 30 décembre dernier, le Conseil d'Etat vient de rendre une décision très intéressante sur la question de la prescription.
La situation était simple et, d'ailleurs assez, courante : une entreprise avait comptabilisé et déduit une provision pour risque sur un exercice N et l'avait reprise lors de l'exercice suivant en l'intégrant, corrélativement, &...