L’actualité en matière de régularisations d’avoirs détenus à l’étranger est, depuis l’affaire Cahuzac, particulièrement riche. Dernier événement en date, la parution d’une circulaire du ministre du budget cadrant les conditions dans lesquelles l’administration serait susceptible de recevoir les confessions des contribuables indélicats.
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Par un arrêt du 30 décembre dernier, le Conseil d'Etat vient de rendre une décision très intéressante sur la question de la prescription.
La situation était simple et, d'ailleurs assez, courante : une entreprise avait comptabilisé et déduit une provision pour risque sur un exercice N et l'avait reprise lors de l'exercice suivant en l'intégrant, corrélativement, &...
Dans deux arrêts du 8 octobre dernier (CE 8 octobre 2010 n° 313139, 8e et 3e s.-s., min. c/ Bauchart & CE 8 octobre 2010 n° 301934, 8e et 3e s.-s., Bazire), le Conseil d'Etat vient de se prononcer sur l'apport-cession de titres, une opération très à la mode.
Et pour cause, puisqu'elle permet à un cédant de parts de sociétés de différer l'impô...
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