L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 18 % des versements effectués au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites entreprises communautaires éligibles, le bénéfice de l'avantage fiscal étan...
Lire la suite >>Dans un précédent article, nous attirions l'attention de nos lecteurs sur un jugement du Tribunal administratif de Bordeaux qui avait jugé que l'amende fiscale de l'article 1840 J du Code général des impots n'était pas applicable aux paiements réalisées à l'étranger.
... Lire la suite >>L’actualité en matière de régularisations d’avoirs détenus à l’étranger est, depuis l’affaire Cahuzac, particulièrement riche. Dernier événement en date, la parution d’une circulaire du ministre du budget cadrant les conditions dans lesquelles l’administration serait susceptible de recevoir les confessions des contribuables indélicats.
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