Par un arrêt du 30 décembre dernier, le Conseil d'Etat vient de rendre une décision très intéressante sur la question de la prescription.
La situation était simple et, d'ailleurs assez, courante : une entreprise avait comptabilisé et déduit une provision pour risque sur un exercice N et l'avait reprise lors de l'exercice suivant en l'intégrant, corrélativement, &...
Dans deux arrêts du 8 octobre dernier (CE 8 octobre 2010 n° 313139, 8e et 3e s.-s., min. c/ Bauchart & CE 8 octobre 2010 n° 301934, 8e et 3e s.-s., Bazire), le Conseil d'Etat vient de se prononcer sur l'apport-cession de titres, une opération très à la mode.
Et pour cause, puisqu'elle permet à un cédant de parts de sociétés de différer l'impô...
Lire la suite >>On se souvient de l'agriculteur de l'Ile de Ré à la retraite, aux revenus plus que modestes mais propriétaire de ses terres donné à bail à ferme à son fils agriculteur, terres évaluées pourtant une fortune du fait de leur proximité littorale. Fallait-il que l'intégralité de son revenu, ou pire, serve à payer l'ISF dû à cause d'une situation ...
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