Les Etats et Territoires Non Coopératifs (dits "ETNC" dans le jargon fiscal) sont considérés souvent, et pas forcément à tort d'ailleurs, comme des paradis fiscaux. En réalité, ce qui les caractérise, ce n'est pas tant leur niveau d'imposition mais plutôt leur refus des standards internationaux en matière d'échange des informations fiscales. Ce sont des Etats "opa...
Lire la suite >>L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 18 % des versements effectués au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites entreprises communautaires éligibles, le bénéfice de l'avantage fiscal étan...
Lire la suite >>Dans un précédent article, nous attirions l'attention de nos lecteurs sur un jugement du Tribunal administratif de Bordeaux qui avait jugé que l'amende fiscale de l'article 1840 J du Code général des impots n'était pas applicable aux paiements réalisées à l'étranger.
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